FSA INOX – AFG Diffusion SASU

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 – 27 mai 2026 – applicable à toute commande passée sur fsa-inox.com, tout devis FSA Inox et tout devis AFG Diffusion

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société AFG DIFFUSION SASU, opérant sous le nom commercial FSA Inox, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 827 723 800, dont le siège social est situé 96D allée des Caniers – ZA Le Sablon – 84440 ROBION (ci-après « le Vendeur » ou « FSA Inox »), et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.fsa-inox.com (ci-après « le Site »), dénommée « l'Utilisateur » ou « l'Acheteur ».

Les présentes CGV s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans nécessité de signature manuscrite. La validation du bon de commande constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle entre les Parties.

FSA Inox se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par FSA Inox auprès des personnes désirant acquérir des produits de quincaillerie et d'accastillage inox proposés sur le Site. Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de gestion des réclamations.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sont des pièces de quincaillerie et d'accastillage inox (grades AISI 304, AISI 316, AISI 410). Leurs caractéristiques techniques (spécifications, dimensions, illustrations) sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site, à titre indicatif.

Les photographies et représentations graphiques ne sont pas contractuelles. L'Acheteur est tenu de consulter le descriptif de chaque Produit avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.

Les poids et quantités indiqués peuvent varier dans les tolérances admises en usage professionnel. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, FSA Inox en informera l'Acheteur par email dans les meilleurs délais et lui proposera un produit équivalent ou l'annulation de la commande.

Produits sur mesure / fabrication spéciale

Est considéré comme produit sur mesure tout article fabriqué, découpé ou assemblé selon les spécifications communiquées par l'Acheteur (longueur, dimensions, configuration particulière, finition spécifique, etc.).

Article 3 – Commandes

Enregistrement de la commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne sur le Site en sélectionnant les Produits souhaités et en les ajoutant à son panier. Il devra s'identifier (compte existant ou création de compte), valider son adresse de livraison et prendre connaissance du récapitulatif avant de confirmer.

Validation définitive

La commande est définitivement validée après acceptation des présentes CGV, saisie des informations de paiement et clic sur « Valider ». Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL ; les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs de FSA Inox.

Dès validation du paiement, un email de confirmation récapitulatif est adressé à l'Acheteur. La vente est parfaite après confirmation expresse de FSA Inox et vérification de la disponibilité des Produits.

Pour toute question relative à une commande, le service client est joignable au 04 90 75 85 93 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Article 4 – Modifications techniques

FSA Inox se réserve le droit d'apporter des modifications techniques aux Produits, y compris sur des commandes en cours, et en informera l'Acheteur avant confirmation. Les modifications demandées par l'Acheteur ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur, à condition d'être notifiées par email au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date d'expédition prévue.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, exprimés en euros TTC. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus et précisés lors de la validation de la commande. FSA Inox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix confirmé ne peut toutefois être modifié après confirmation de la commande.

Article 6 – Conditions de règlement

Compte particulier

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ou par PayPal. À titre exceptionnel, le règlement par chèque est accepté pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à 20 € ; pour tout montant supérieur, l'expédition n'interviendra qu'à compter du 11e jour suivant réception du chèque.

Compte professionnel

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, avec paiement différé possible à 30 jours net (fin de mois à date de facture), sauf pour les premières commandes et pour tout montant inférieur à 100 €. En cas de dépassement de l'encours autorisé, le règlement immédiat de l'intégralité des factures dues sera exigé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré de trois points seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible. FSA Inox se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige préexistant ou d'impayé.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Les Produits restent la propriété de FSA Inox jusqu'au paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison. Pour les professionnels, le transfert des risques s'opère dès la livraison et réception des Produits, indépendamment du transfert de propriété. FSA Inox se réserve le droit de revendiquer ses Produits en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'Acheteur, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. En cas de retour de colis pour défaut d'adresse, les frais de réexpédition seront refacturés à l'Acheteur.

Produits de quincaillerie et d'accastillage standard

Le délai de livraison constaté est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la préparation de la commande. Pour les consommateurs, ce délai ne peut excéder 30 jours. Pour les professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif.

Garde-corps, rambardes, mains courantes et produits sur mesure

Pour tout produit nécessitant une fabrication, un assemblage ou une découpe spécifique (garde-corps, rambardes, mains courantes, tout produit sur mesure), le délai moyen de fabrication et de livraison est de quatre (4) semaines à compter de la confirmation de commande et du règlement.

La livraison peut s'effectuer en point relais ou à domicile, au choix de l'Acheteur. Les risques liés au transport sont supportés par l'Acheteur dès remise des Produits au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateur)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine non ouvert et en parfait état.

Motifs légitimes acceptés

• Produit non conforme à la description ou à la commande
• Erreur de commande de la part de l'Acheteur
• Tout autre motif reconnu par la réglementation en vigueur

Procédure de rétractation

L'Acheteur notifie sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Les Produits doivent être retournés, aux frais de l'Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.

Modalités de remboursement

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure ou fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur (voir Article 2), ni aux Acheteurs agissant en qualité de professionnel.

Article 10 – Retour marchandise (compte professionnel)

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans réclamation préalable et accord écrit de FSA Inox. En cas d'accord, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage équivalent, en port payé.

Une décote minimale de 20 % sera appliquée sur les Produits pouvant être remis en stock en l'état. En cas de reconditionnement nécessaire, une décote supplémentaire sera déterminée après examen des marchandises.

Article 11 – Réclamations

À réception du colis, l'Acheteur est tenu de vérifier impérativement l'état et le contenu des Produits avant toute acceptation. En cas de colis présentant des signes visibles de dommages (emballage écrasé, déchiré, mouillé, scotch transporteur apparent), l'Acheteur doit impérativement REFUSER le colis et le retourner au transporteur, que la livraison s'effectue à domicile ou en point relais.

À défaut de refus ou de réserves expressément émises au moment de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité.

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour notifier par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception toute réclamation concernant un produit manquant, défectueux ou non conforme, auprès du transporteur et de FSA Inox. Ces réserves devront être confirmées dans les deux (2) jours ouvrés suivant leur envoi. Toute réclamation formulée après ce délai sera considérée comme tardive et irrecevable.

Sous réserve du bien-fondé de la demande, FSA Inox procèdera à l'échange, au remboursement ou à la réexpédition du Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 12 – Garanties

Nature des produits

Les Produits commercialisés par FSA Inox sont des pièces de quincaillerie et d'accastillage inox (AISI 304, AISI 316, AISI 410). Ces produits sont des articles techniques et des pièces d'usure dont la durée de vie varie selon les conditions d'utilisation, d'installation et d'entretien. Ils ne font l'objet d'aucune garantie commerciale de la part de FSA Inox.

Garanties légales applicables

Conformément aux dispositions légales, tous les Acheteurs bénéficient, de plein droit :

• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil), pour tout défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à son usage ;
• De la garantie légale de conformité pour les consommateurs (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), applicable aux Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Pour faire valoir ces garanties légales, l'Acheteur doit informer FSA Inox par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison (non-conformité) ou de la découverte du vice caché.

Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur
• Usure normale du Produit
• Non-respect des notices ou consignes d'utilisation
• Transformation, modification ou détérioration du Produit par l'Acheteur
• Force majeure ou choc, chute, accident

Article 13 – Responsabilité liée à la pose des garde-corps, rambardes et mains courantes

FSA Inox commercialise des composants de quincaillerie inox destinés à la réalisation de garde-corps, rambardes et mains courantes. Ces produits constituent des fournitures de matériaux et non une prestation de pose ou de conception d'ouvrage. La responsabilité de FSA Inox est strictement limitée à la fourniture des Produits commandés, conformément aux présentes CGV.

Obligation de conformité à la charge de l'Acheteur

La conception, le dimensionnement, l'installation et la mise en conformité de tout ouvrage de protection (garde-corps, rambarde, main courante) relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur ou de son installateur. FSA Inox ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, accidents ou préjudices résultant d'une pose non conforme, d'une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des normes et réglementations applicables.

Normes de référence en vigueur en France

L'Acheteur est informé que la réglementation française impose des exigences précises pour la conception et l'installation des garde-corps et mains courantes :

Ces normes s'appliquent indépendamment du matériau utilisé. Ce sont la conception globale, les dimensions et la résistance de l'ouvrage installé qui déterminent sa conformité réglementaire.

Étendue de la non-responsabilité de FSA Inox

FSA Inox décline expressément toute responsabilité pour :

• Tout accident, chute ou dommage corporel ou matériel résultant d'une installation non conforme aux normes NF P01-012 et NF P01-013 ou à toute réglementation applicable ;
• Tout défaut de conception ou de dimensionnement de l'ouvrage réalisé par l'Acheteur ou son installateur ;
• Le non-respect de la zone basse pleine non franchissable (600 à 650 mm minimum) ou des espacements maximaux entre éléments (110 mm) ;
• L'insuffisance des fixations ou de la résistance mécanique de l'ouvrage réalisé ;
• Toute utilisation des Produits dans des conditions différentes de leur destination ou non conformes aux consignes techniques de FSA Inox.

Il appartient à l'Acheteur ou à son installateur de s'assurer, sous sa seule responsabilité, que l'ouvrage réalisé répond à l'ensemble des exigences réglementaires et normatives applicables à son usage et à son environnement (habitation privée, ERP, espace public, etc.).

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, photographies, illustrations, logos, études, dessins, modèles, prototypes) est la propriété exclusive de FSA Inox et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable de FSA Inox constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de FSA Inox ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant notamment les grèves des services postaux et des transporteurs, les catastrophes naturelles ou tout autre événement hors du contrôle de FSA Inox.

Article 16 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l'établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires chargés de l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement).

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, exerceable par email à contact@afg-diffusion.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 17 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. L'Acheteur consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou de toute instance de médiation sectorielle, avant toute action judiciaire.

Annexe – Textes légaux relatifs aux garanties (consommateur)

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou son représentant.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Version 1.0 – 27 mai 2026

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