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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société AFG DIFFUSION SASU, apparaissant sous le nom commercial Faubourg Saint Antoine Inox ( FSA inox), immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 827 723 800 dont le siège est 96 d allée du canier à ROBION (84440), ci-après dénommée "FSA Inox" (le Vendeur) et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FSA Inox https://www.fsa-inox.com ( le Site ), site de commerce électronique ci-après dénommées "l’Utilisateur".
Pour l'application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et FSA Inox seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés la " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux consommateurs et aux professionnels.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et vaut l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
FSA Inox se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente étant entendu que les Conditions Générales de Vente applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec l’Acheteur.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des personnes désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://www.fsa-inox.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour telles que définies aux articles 9,10 et 11 ci-après. « Conditions et délais de livraison de livraison et retour ». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.fsa-inox.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits et articles (ci-après désignés les « Produits »), régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet https://www.fsa-inox.com et n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.fsa-inox.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les poids et quantités des Produits indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent donc varier à la livraison en fonction des tolérances admises dans la profession.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, FSA Inox en informe l’Acheteur par email dans les meilleurs délais.
L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler sa commande.
L’Utilisateur passe commande des Produits sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés.
L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site, étant ici précisé que FSA Inox se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de FSA Inox.
Le montage et/ou l’assemblage des produits commandés est assuré par les soins du Client. Le montage et/ou l’assemblage des produits sera réalisé sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Enregistrement d’une commande
L'Utilisateur passe sa commande sur Internet sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, placera le Produit sélectionné en cliquant sur la case " Ajouter à mon panier".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Mon panier"
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats"
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Paiement".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Paiement", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez FSA Inox, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire.
Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 9 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
Pour toute demande liée à une commande vous pouvez joindre le SAV au 04.90.75.85.93 (Prix d'un appel local) de 9h à 12h et 14h à 16h du lundi au vendredi.
Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire tel que prévu à l'article 7 ci-après, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de FSA Inox. Le site de FSA Inox fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de FSA Inox. La responsabilité de FSA Inox est par conséquent dégagée à ce titre
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de FSA Inox, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 10 ci-après, l'Acheteur non professionnel dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par FSA Inox qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de la commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS TECHNIQUES
FSA Inox se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des Produits sont exprimés dans la documentation commerciale de FSA Inox en euros ( € ) et toutes taxes comprises (TTC.),
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Si le Client demande un mode d'expédition différent que celui précisé par le Vendeur, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE PRIX
FSA Inox se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés sur le Site.
Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par FSA Inox
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Compte Particulier :
Tout paiement s’effectue sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard).
A titre exceptionnel, le règlement pourra s’effectuer par chèque. Toutefois pour tout règlement d’un montant supérieur à vingt euros (20,00 €), le départ de la marchandise ne s’effectuera qu’à compter du 11ième jour suivant la réception du chèque.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de la confirmation de la disponibilité des Produits par le Vendeur.
Compte Professionnel :
Tout paiement s’effectue sur Internet :
Par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande.
Compte différé, virement 30 jours net à date de facture ou fin de mois. Le paiement différé sera exclu pour toute commande inférieure à cent euros (100 €) et pour toute première commande.
Encours autorisés seront étudié au cas par cas, si celui-ci est dépassé le règlement de la totalité des factures devra être effectué.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois points et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par le client au prestataire en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au client.

En outre, le vendeur se réserve le droit d’intenter toute autre action qu’il serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Le règlement ne pourra s’effectuer par chèque. 
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de la confirmation de la disponibilité des Produits par le Vendeur.
En tout état de cause, FSA Inox se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige préexistant avec l’Acheteur, d’impayé total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
La responsabilité de FSA Inox ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits restent la propriété de FSA Inox jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou au jour de la remise des produits au transporteur choisi par le Client.
FSA Inox se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.
Si le Client est un professionnel, le transfert des risques des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
9 - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande, en cas de retour de colis par le transporteur pour défaut d'adresse de livraison, FSA Inox refactura le coût de la livraison indiquée sur la facture de la commande.
Les Produits ne pourront être livrés qu’en France Métropolitaine.
Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de la commande
Les délais de livraison constatés sont de 3 à 5 jours ouvrables.
Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif à compter du jour suivant celui de la préparation de la commande par FSA Inox. Le délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
En aucun cas, ils ne pourront être opposables au Vendeur.
Au choix de l’Acheteur, la livraison pourra avoir lieu en point relais ou livraison à domicile.
Les modalités de livraison sont détaillées sur une autre page du site internet du Vendeur.
La responsabilité de FSA Inox ne pourra être engagée du fait de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des Produits commandé ou de grève.
Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur. Ce dernier devra formuler une réclamation motivée auprès des Services Postaux ou auprès du transporteur, avec les références de suivi d’envoi qui lui auront été préalablement communiquées par le Vendeur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique.


10 - DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
L’acheteur pourra exercer ce droit en adressant à AFG DIFFUSION / FSA INOX, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante
à AFG DIFFUSION,
Service client
96 D allée du canier
84 440 ROBION
Les Produits devront être retournés à FSA Inox aux frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.
L’Acheteur sera alors remboursé par FSA Inox sous quatorze (14) jours de la valeur TTC du ou des Produits retournés sous forme d'avoir. L’Acheteur déclare expressément accepter ledit remboursement sous forme d’avoir.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.
11 - RETOUR MARCHANDISE COMPTE PROFESSIONNEL 
Le retour de marchandises ne sera accepté qu'après réclamation préalable et accord écrit de notre part. En cas d'acceptation de notre part, les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine ou dans un emballage identique à celui de l'expédition en port payé.
Décote : ces retours donneront lieu à une décote de 20% minimum pour remise en stock lorsque les marchandises peuvent être revendues en l'état. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises afin d'établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.
12 - RECLAMATIONS
Malgré tout le soin apporté par FSA Inox dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant, défectueux ou non conforme.
C’est pourquoi dès la réception de son colis, l’Acheteur doit en vérifier le contenu et l’état des Produits livrés.
En cas d’emballage détérioré, l’Acheteur peut refuser le colis ou formuler toute réserve sur le bon de livraison remis par le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Une copie de la lettre devra être transmise à FSA Inox par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale suivante : 
à AFG DIFFUSION,
Service client
96 D allée du canier
84 440 ROBION
Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réception, 
à AFG DIFFUSION,
Service client
96 D allée du canier
84 440 ROBION
Toute réclamation formulée après ce délai sera considérée sans objet.
Selon la nature des réserves, FSA Inox pourra demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si la procédure est respectée, et sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur, FSA Inox procèdera soit à l’échange ou au remboursement du Produit défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 13 - GARANTIE ACCASTILLAGES
FSA Inox ne peut garantir une durée de vie sur les produits d’accastillages en inox AISI 410, AISI 304 et AISI 316.
FSA Inox ne peut garantir une charge d’utilisation et un coefficient de sécurité sur les pièces qui sont destinées à des applications de marine.
Les accessoires distribués sur le site sont des pièces d’usure dont la durée de vie peut énormément varier selon les applications.
ARTICLE 14 - GARANTIES DU VENDEUR
Il est rappelé que les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par FSA Inox, de plein droit, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.
Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par FSA Inox de plein droit de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De la même manière toute garantie est exclue en cas de désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien, d’utilisation des produits, ou à la notice d’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Consommateur ou par chèque bancaire adressé au Consommateur.
Les remplacements ou réparations
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet FSA Inox est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes…réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de FSA Inox, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels FSA Inox coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Afg diffusion - Fsa inox
96D allée de Canier ZA LE SABLON
84440 ROBION
0490758593
contact@afg-diffusion.fr
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet  https://www.fsa-inox.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par le Client en écrivant au Vendeur par courriel ou lettre postale.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale d'effectuer de commander un produit sur le site internet https://www.fsa-inox.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Article 19 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES LITERRALLEMENT RAPPORTEES pour le CLIENT CONSOMMATEUR
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.