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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société AFG DIFFUSION SASU, apparaissant sous le nom commercial Faubourg Saint Antoine Inox ( FSA inox), immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 827 723 800 et siege 117 impasse du cabernet, 83 480 PUGET SUR ARGENS, ci-après dénommée "FSA Inox " (le Vendeur) et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FSA Inox https://www.fsa-inox.com ( le Site ), site de commerce électronique ci-après dénommées "l’Utilisateur".

Pour l'application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et FSA Inox seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés la " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux consommateurs et aux professionnels.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-aprés, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

FSA Inox se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente étant entendu que les Conditions Générales de Vente applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour telles que définies à l’article « Conditions de livraison et retour  et à l’Annexe 1». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 2-PRODUITS

Les produits et articles (ci-après désignés les « Produits »), régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site.

Les poids et quantités des Produits indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent donc varier à la livraison en fonction des tolérances admises dans la profession.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, FSA Inox en informe l’Acheteur par email dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler sa commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

L’Utilisateur passe commande des Produits sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins.

L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site, étant ici précisé que FSA Inox se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de FSA Inox.

ARTICLE 3-COMMANDES

Enregistrement d’une commande

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, placera le Produit sélectionné en cliquant sur la case " Ajouter à mon panier".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Mon panier"

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats"

- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Paiement".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Paiement", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez FSA Inox, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire.

Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 9 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

Pour toute demande liée à une commande vous pouvez joindre le SAV au 04.22.56.00.22 (Prix d'un appel local) de 10h à 12h du lundi au vendredi.

Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire tel que prévu à l'article 7 ci-après, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de FSA Inox. Le site de FSA Inox fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de FSA Inox. La responsabilité de FSA Inox est par conséquent dégagée à ce titre

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de FSA Inox, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 11 ci-après, l'Acheteur non professionnel dispose d'un droit de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par FSA Inox qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de la commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4- MODIFICATIONS TECHNIQUES

FSA Inox se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.

ARTICLE 5-PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

Les prix de vente des Produits sont exprimés dans la documentation commerciale de FSA Inox en euros ( € ) et toutes taxes comprises (TTC.),

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 6-MODIFICATIONS DE PRIX

FSA Inox se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés sur le Site.

Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par FSA Inox

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site.

ARTICLE 7-CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Tout paiement s’effectue sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard).

A titre exceptionnel, le règlement pourra s’effectuer par chèque. Toutefois pour tout règlement d’un montant supérieur à 20,00 €, le départ de la marchandise ne s’effectuera qu’à compter du 11è jour suivant la réception du chèque.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de la confirmation de la disponibilité des Produits par le Vendeur.

En tout état de cause, FSA Inox se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige préexistant avec l’Acheteur, d’impayé total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

La responsabilité de FSA Inox ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8- TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Produits restent la propriété de FSA Inox jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

FSA Inox se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acquéreur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

9- CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande, en cas de retour de colis par le transporteur pour défaut d'adresse de livraison, FSA Inox refactura le coût de la livraison indiquée sur la facture de la commande.

Les Produits ne pourront être livrés qu’en France Métropolitaine.

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de la commande

Les délais de livraison constatés sont de 3 à 5 jours ouvrables.

Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif à compter du jour suivant celui de la préparation de la commande par FSA Inox.

En aucun cas, ils ne pourront être opposables au Vendeur

Au choix de l’Acheteur, la livraison pourra avoir lieu en point relais ou livraison à domicile.

Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 1.

La responsabilité de FSA Inox ne pourra être engagée du fait de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des Produits commandé ou de grève.

Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur. Ce dernier devra formuler une réclamation motivée auprès des Services Postaux ou auprès du transporteur, avec les références de suivi d’envoi qui lui auront été préalablement communiquées par le Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.

10- DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L’acheteur pourra exercer ce droit en adressant à FSA Inox, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante

à FSA Inox,

Service client

891 Avenue pierre brossolette,

83 300 DRAGUIGNAN

Les Produits devront être retournés à FSA Inox aux frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.

L’Acheteur sera alors remboursé par FSA Inox sous quatorze (14) jours de la valeur TTC du ou des Produits retournés sous forme d'avoir.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

11- RECLAMATIONS

Malgré tout le soin apporté par FSA Inox dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant, défectueux ou non conforme.

C’est pourquoi dès la réception de son colis, l’Acheteur doit en vérifier le contenu et l’état des Produits livrés.

En cas d’emballage détérioré, l’Acheteur peut refuser le colis ou formuler toute réserve sur le bon de livraison remis par le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à FSA Inox par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale suivante : 

891 Avenue pierre brossolette,

83 300 DRAGUIGNAN

Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réception, à FSA Inox, 

891 Avenue pierre brossolette,

83 300 DRAGUIGNAN

Toute réclamation formulée après ce délai sera considérée sans objet.

Selon la nature des réserves, FSA Inox pourra demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si la procédure est respectée, et sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur, FSA Inox procèdera soit à l’échange ou au remboursement du Produit défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 12-GARANTIE ACCASTILLAGES

FSA Inox ne peut garantir une durée de vie sur les produits d’accastillages en inox AISI 410, AISI 304 et AISI 316.

FSA Inox garantit une charge d’utilisation et un coefficient de sécurité sur les pièces qui sont destinées à des applications de marine.

Les accessoires distribués sur le site sont des pièces d’usure dont la durée de vie peut énormément varier selon les applications.

ARTICLE 13-GARANTIES DU VENDEUR

Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par FSA Inox, de plein droit, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par FSA Inox de plein droit de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Consommateur ou par chèque bancaire adressé au Consommateur.

Les remplacements ou réparations

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet FSA Inox est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes…réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15-FORCE MAJEURE

La responsabilité de FSA Inox, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels FSA Inox coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.